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J'habite la terre

Performance énergétique dans le tertiaire

Performance énergétique dans le tertiaire existant et bail vert 

La loi Grenelle 2 impose que “des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er  janvier 2012” (art. L111-10-3 au CCH).

L’article 8 de la loi Grenelle 2 fait obligation d’adjoindre une annexe environnementale plus communément désignée “bail vert”, aux baux de bureaux ou de commerces portant sur des locaux de plus de 2 000 m2. Cette obligation prendra effet dès janvier 2012 pour les baux conclus à cette date et en juillet 2013 pour les baux en cours.


 

batiments_performance_energetique.jpgUn dispositif  incitatif : le Contrat de Performance Energétique (CPE) pour l’immobilier tertiaire.

L’intérêt majeur du recours au CPE pour la réalisation de ces travaux est, en principe, le bénéfice d’une garantie de la performance énergétique du bâtiment. Le prestataire, professionnel du service énergétique, s’engage ainsi à atteindre un objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment et de sa production de gaz à effet de serre. 

Le propriétaire tenu de la réalisation de ces travaux se trouvera ainsi garanti de leur efficacité énergétique par un professionnel du service énergétique.

Cette convention peut, le cas échéant, s’accompagner d’une offre de financement. Il s’agit d’un contrat dont le périmètre est variable et peut aller de la formation à un comportement éco-responsable au service complet comprenant la conception/ réalisation et le financement du projet d’économie d’énergie.

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